Protection des données personnelles



Table des matières

Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Bordeaux Métropole est l'entité responsable des traitements de vos données, effectués à partir du site https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr

3D Ouest a la qualité de sous-traitant pour le compte de Bordeaux Métropole.

Quelles sont les sources des données collectées ?

Les sources sont les suivantes :

  • Personnels de Bordeaux Métropole en charge de la gestion de la taxe de séjour et de l'administration technique du site web.
  • Usagers du site web.

Par ailleurs, le fichier des résidences secondaires est consulté par les services de Bordeaux Métropole afin de déterminer/contrôler si le bien mis en location de meublé de tourisme est une résidence principale ou secondaire.

Pour en savoir plus : Fiche technique TH (collectivites-locales.gouv.fr)

Prise de décision automatisée.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Quelles sont les finalités ?

Bordeaux Métropole met en œuvre des traitements pour la gestion de la taxe de séjour :

  • La collecte des déclarations,
  • La délivrance d'un numéro d'enregistrement des meublés (le cas échéant),
  • La gestion du recouvrement de la taxe de séjour, comprenant notamment :
    • Le suivi des taxes de séjour impayées,
    • Le contrôle des anomalies et de l'enregistrement du bien sur le site de la taxe de séjour incluant la rédaction de procès-verbaux d'infraction le cas échéant.
  • Les suivis statistiques.

Quelles sont les données personnelles collectées ?

Finalités Base légale Données Durées de conservation
Création du compte sur le téléservice Mission d'intérêt public Civilité, nom, prénom, Fonction, Adresse, Numéro de téléphone, Mail, Identifiant, Mot de passe, Messages Suppression après 6 mois d'inactivité
Gestion de la facturation de la taxe de séjour Mission d'intérêt public
Cf. détail ci-dessous.		 Qualité vis-à-vis du logement (propriétaire, mandataire, locataire), Type de résidence (principale, secondaire), Factures. Le temps nécessaire à la gestion de la facturation pour les dossiers ouverts et en cours, puis archivage pendant 10 ans à compter de la clôture du dossier en raison de la nature comptable des données.
Sécurité Intérêt légitime Journaux de connexion et des actions, Adresse IP utilisée. 1 an.
Cookies - mesure d'audience. Mission d'intérêt public Dépôt et lecture de cookies non soumis à l'obtention de votre consentement.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition : www.xiti.com/fr/optout.aspx		 Les traceurs - cookies et les données collectées par ceux-ci sont conservés 13 mois à compter de leur dépôt.

A l'issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu'à expiration de la durée d'utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Les données ne sont cédées à aucun tiers.

Finalités de traitement détaillées

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé aux fins de :

  • Déclaration, collecte et paiement de la taxe de séjour,
  • Suivi de l'activité touristique du territoire et élaboration de statistiques,
  • Délivrance d'un numéro d'identification/enregistrement pour les meublés de tourisme,
  • Réalisation de contrôles (incluant le cas échéant la rédaction de procès-verbaux) concernant :
    • Le respect de la réglementation sur la déclaration d'activité de location touristique (articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme),
    • Le respect de la réglementation sur la collecte, la déclaration et le paiement de la taxe de séjour (articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales),
    • Le respect de la réglementation sur les changements d'usage (articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation),
    • Le respect de la réglementation des établissements recevant du public (articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Base légale de traitement détaillée pour la gestion de la facturation de la taxe de séjour

Le traitement des données à caractère personnel repose sur l'exécution d'une mission de service public relative à la réalisation de contrôles par les collectivités concernant les hébergements touristiques marchands, telle que prévue par :

  • La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) et le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme ;
  • Les articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
  • Les articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Qui sont les personnes concernées ?

Les personnes concernées par les traitements de données personnelles décrites dans cette page sont les suivantes :

  • Usagers du site web.
  • Redevables de la taxe de séjour.
  • Personnels de Bordeaux Métropole en charge de la gestion de la taxe et de l'administration technique du site web.
  • Personnels des prestataires concernés.

Qui sont les destinataires des données ?

Seuls les services compétents pour la gestion de la taxe de séjour, ainsi que les services habilités de la métropole, sont destinataires des données à raison de leurs attributions, ainsi que les préposés des prestataires retenus par la collectivité.

Les destinataires des données sont donc :

- Les agents habilités de la Direction générale des finances de Bordeaux Métropole, ainsi que ceux de la Direction des Systèmes d'Information.

- Les personnes habilitées de la société 3D Ouest. Site web : https://3douest.com

Les données ne font pas l'objet d'une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures | CNIL).

Transferts de données

Le responsable de traitement ne transfert les données personnelles hors de l'Union européenne, car elles sont conservées uniquement sur le territoire français.

L'hébergement et la sauvegarde des données sont assurées par les sociétés OVH (www.ovh.com) et SCALEWAY (www.scaleway.com/fr/).

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement).

Ainsi, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL.

Le droit d'accès

Le droit d'accès vise à connaitre les données. Vous pouvez en effet nous demander que l'on vous communique ces données dans un format compréhensible pour en vérifier le contenu.

Le droit de rectification

Le droit de rectification vous permet de corriger des données vous concernant ou de les compléter.

Le droit de limitation de traitement

Le droit à la limitation de vos données intervient lorsque vous exercez vos autres droits (ex : vous voulez contester l'exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement de vos données.).

Lorsque vous réalisez de telles demandes, vous pouvez aussi demander de geler l'utilisation de vos données. Nous n'utiliserons plus vos données pendant cette période mais nous les conserverons.

Le droit d'opposition

Vous pouvez utiliser votre droit d'opposition pour empêcher le traitement de vos données pour des motifs légitimes ou pour refuser l'utilisation de vos données à des fins de prospection.

Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli") :

Vous pouvez demander l'effacement de vos données si vous vous trouvez dans une de ces situations :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement fixés à l'origine
  • Vous retirez votre consentement quant à l'utilisation de vos données (le traitement est fondé sur votre consentement)
  • Vos données font l'objet d'un traitement illicite
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l'information
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Vous vous êtes opposés au traitement de vos données mais cette demande n'a pas été respectée bien qu'il n'existe pas de motif légitime ou impérieux pour ne pas la respecter.

Les données que vous souhaitez effacer doivent être indiquées précisément.

Droit à la portabilité

Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.

Attention, seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d'un contrat sont concernées.

Vous disposez également d'un droit de définir des directives post-mortem afin d'organiser l'exercice des droits rattachés à vos données (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Quel est votre point de contact pour exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au :

Régisseur Taxe de séjour ou ses suppléants - Bordeaux Métropole

05 56 93 93 44 - 05 56 93 93 86 - 05 56 99 85 17

taxedesejour@bordeaux-metropole.fr

Vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données de la Métropole (DPO) : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : Plaintes en ligne | CNIL

Vous avez le droit de communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès auprès du responsable de traitement.

Sécurité

Bordeaux Métropole met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles traitées.

Tout incident de sécurité ou toute vulnérabilité peut être signalé au Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information de Bordeaux Métropole à l'adresse électronique contact.rssi@bordeaux-metropole.fr

Définitions

Donnée personnelle :

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l'Usager. À défaut de fourniture de l'ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

Traitement de données personnelles :

Un traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).

Responsable de traitement :

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser.

Usager :

Utilisateur de l'application ou du site internet.

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

Un cookie technique "identifiant de session" (PHPSESSID) est déposé pour savoir que vous êtes connecté : il est indispensable au fonctionnement du site et il est exempté de consentement.

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition : www.xiti.com/fr/optout.aspx



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