Traitement des données à caractère personnel
Cette partie a pour but d'exposer aux utilisateurs/utilisatrices du site https://taxe.3douest.com (« Site »):
- la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (« DCP »),
- leurs droits concernant ces « DCP »,
- le responsable du traitement (« RT ») des « DCP » collectées et traitées,
- les destinataires des « DCP ».
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique. Notre objectif est de vous communiquer notre Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation du Site dont l'usager déclare avoir pris connaissance.
Définitions :
- Les « DCP » désignent toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
- Un traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des « DCP » notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la consultation, l'extraction, l'effacement et la destruction.
- Le « RT » désigne l'organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitement.
- Le sous-traitant (« ST ») est l'organisme qui traite les « DCP » pour le compte et sur instructions du « RT ».
- Les personnes concernées sont les personnes dont les « DCP » sont collectées et traitées.
- Les destinataires des « DCP » sont les services internes ou toute entité externe habilités à recevoir communication des « DCP ».
Modalités de traitement des « DCP » :
1. Finalités de traitement
Le traitement des « DCP » est réalisé aux fins de :
- déclaration, collecte et paiement de la taxe de séjour,
- suivi de l'activité touristique du territoire et élaboration de statistiques,
- délivrance d'un numéro d'identification/enregistrement pour les meublés de tourisme ,
- réalisation de contrôles (incluant le cas échéant la rédaction de procès-verbaux) concernant :
- le respect de la règlementation sur la déclaration d'activité de location touristique (articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme),
- le respect de la règlementation sur la collecte, la déclaration et le paiement de la taxe de séjour (articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales),
- le respect de la règlementation sur les changements d'usage (articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation),
- le respect de la règlementation des établissements recevant du public (articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2. Base légale de traitement
Le traitement des « DCP » repose sur l'exécution d'une mission de service public relative à la réalisation de contrôles par les collectivités concernant les hébergements touristiques marchands, telle que prévue par :
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) et le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme ;
- les articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- les articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
3. Typologie des données à caractère personnel
Les « DCP » collectées lors de l'utilisation du « Site » sont : la civilité, nom et prénom, la fonction, l'adresse complète, les numéros de téléphone fixe/portable/fax, l'adresse électronique, le numéro d'enregistrement, le login et mot de passe, la dernière adresse IP utilisée, la qualité vis-à-vis du logement (propriétaire, mandataire, locataire) et le type de résidence (principal/secondaire).
4. Durée de conservation
Tant que cela est nécessaire au service, 10 ans après l'arrêt d'activité de l'hébergeur. Il est possible de faire une demande pour anonymiser manuellement les données dans le logiciel.
La durée de conservation des « DCP » correspond à la durée nécessaire à l'exécution des missions de service public mentionnées plus haut, c'est-à-dire à la durée de l'activité de l'hébergement touristique concerné, augmentée de 10 (dix) ans à compter de la date de cessation définitive de l'activité de l'hébergement touristique.
5. Destinataires des données à caractère personnel
Afin d'atteindre les finalités susvisées, les destinataires des « DCP » sont :
- des services internes des communes en charge de l'enregistrement des déclarations d'activité, ainsi que, le cas échéant, de la délivrance des numéros d'enregistrement et des demandes de changements d'usage,
- des services internes de la collectivité pour l'instruction des champs relevant de sa compétence, notamment la gestion de la taxe de séjour,
- des sous-traitants de la collectivité, et plus particulièrement la société 3D Ouest.
Exercice de vos droits
Vous avez des droits sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et de la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant directement le service concerné ou le Délégué à la protection des données (DPO).
La collectivité et son sous-traitant 3D Ouest vous informent que vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Vous pouvez contacter la DPO de 3D Ouest par courriel à dpo@3douest.com.